Faites appel au fonds région unie micro entreprises et associations.

Comme expliqué dans le titre de l’article, cette aide consiste en l’octroi d’une avance remboursable à destination des :

– Micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, indépendants et professions libérales (même réglementées)
– Associations employeuses
– Entrepreneurs salariés en coopératives d’activités et d’emploi et entrepreneurs en couveuses
– Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 1 M€

Pour pouvoir bénéficier de cette offre il faut également que :

– L’établissement soit situé en Rhône-Alpes
– L’établissement soit sans restriction sur l’activité (y compris les professions libérales règlementées)
– A jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours

Les dépenses éligibles à cette offre sont les suivantes :

– Montant compris entre 3 000 € et 20 000 € (déterminé selon les besoins de l’entreprise) pour financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l’entreprise
– Les investissements matériels et immobiliers, ainsi que l’acquisition de titres ou de fonds de commerce n’entrent pas dans les dépenses éligibles
– L’avance remboursable ne pourra couvrir toute autre dépense de type frais de fonctionnement

Noter bien que cette aide :

– Est engagée pour une durée de 5 ans dont 2 ans en différé
– Cette aide n’est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
– Ne nécessite pas de garantie ou de cofinancement

Ne peuvent bénéficier de cette aide, toutes les :

– Entreprises en difficulté au sens de la réglementation Européenne
– Entreprise non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
– Toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
– Société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, à disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois
– Société à responsabilité limitée: lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois

Le réseau France Active Auvergne Rhône-Alpes, est l’un des opérateurs mandatés par la Région qui pourra réceptionner et instruire votre demande de financement.

Pour déposer votre demande pour l’avance remboursable du Fonds Région Unie :

1. Prenez connaissance des critères d’éligibilité énoncés ci-dessus
2. Téléchargez et complétez le dossier type :

– Prenez connaissance de la notice concernant la protection de vos données personnelles

– Remplissez et signez l’attestation sur l’honneur

3. Réunissez les pièces nécessaires pour constituer votre dossier :

– Dossier rempli et attestation sur l’honneur signée
– Pièce d’identité du dirigeant demandeur
– Justificatif de domicile du dirigeant datant de moins d’un an
– RIB professionnel si société ou RIB personnel si micro-entrepreneur
– Relevés du compte bancaire professionnel (ou liés à l’activité) d’avril, mai et juin 2020
– Statuts de la société le cas échéant
– K-bis de moins d’un mois
– Déclaration chiffre d’affaires à l’URSSAF pour l’année 2019 ou déclaration d’impôts pour l’année 2019 ou bilan comptable de l’entreprise en 2019
– Extrait fiche INSEE (SIRET/SIREN/Code APE)
– Contrat CAPE si le demandeur est en couveuse ou en coopérative d’activités et d’emploi (CAE)

Pour toutes demandes concernant la Savoie ou la Haute-Savoie, n’hésitez pas à écrire à l’adresse suivante : covid19@franceactive-savoiemontblanc.org ou sinon plus d’informations sur le site de la région Auvergne Rhône Alpes.